23 ans après la 1re loi sur la corruption et la transparence économique, les députés ont adopté en première lecture la disposition suivante du projet de loi dit Sapin 2.
Par Sylvie de Vendeuil, avocat associé, Fidal
Les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire d’une société ainsi que les présidents et directeurs généraux d’EPIC employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 salariés) et dont le CA, le cas échéant consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence : élaboration d’un code de conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise, mise en place d’un dispositif d’alerte interne, définition d’une cartographie des risques, procédures d’évaluation de la situation des clients et des fournisseurs et de contrôles comptables, dispositif de formation et régime disciplinaire en cas de violation du code de conduite.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations ci-dessus portent sur la société ainsi que sur l’ensemble de ses filiales ou des sociétés qu’elle contrôle, celles d’entre elles qui excèdent les seuils précités étant alors réputées satisfaire aux obligations de prévention.
Les dirigeants visés ainsi que la société elle-même sont tenus responsables en cas de manquement. La sanction est confiée à l’Agence française anticorruption créée à cet effet. Le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société, saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société d’adapter les...
