Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat, et Céline Martin, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Un principe a priori simple

1.1. Qualification du gain d’acquisition : un complément de salaire

Le gain d’acquisition d’actions gratuites (égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition) attribuées à compter du 28 septembre 2012 est expressément qualifié de complément de salaire par la loi, ce qui a mis un terme à plusieurs années de discussions quant à la nature fiscale de ce gain (salaire ou plus-value). Cette qualification de salaire a également été retenue par le Conseil d’Etat pour la période antérieure à la loi de 2012. Ce principe a aussi été rappelé récemment par l’administration fiscale dans sa doctrine relative au nouveau régime «loi Macron», puisqu’elle signale que le gain d’acquisition ne perd pas sa nature salariale, même s’il est désormais soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession des actions et peut, à ce titre, bénéficier de l’application de l’abattement pour durée de détention des plus-values mobilières.

1.2. Impact de la qualification en présence d’une mobilité internationale

Cette qualification de salaire conduit à ne pas examiner uniquement la résidence du bénéficiaire des plans au moment où il cède les actions, mais à tenir également compte de l’Etat dans lequel ses rémunérations ont été imposables, au sens des conventions fiscales applicables, pendant la période d’activité en contrepartie de laquelle il perçoit cet avantage. Cette période de référence peut souvent coïncider (dès lors qu’il y a des conditions de présence ou de performance) avec la période d’acquisition des actions.

Prenons l’exemple d’une personne qui réside en France et qui travaille à la fois en France et au Royaume-Uni,...