Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

La liste des fonctions n’est pas limitative : sont notamment visés le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué mais également les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

L’exposé des motifs du projet précise que le lieu d’exercice ou l’importance des fonctions seraient inopérants.

Le texte n’aura que peu d’impact chaque fois qu’une convention fiscale sera applicable. Toutefois, si la France a signé plus de 130 conventions en matière d’impôt sur le revenu, les personnes résidentes d’un pays n’ayant pas de convention fiscale avec la France pourraient découvrir qu’elles sont résidentes fiscales de France.

En outre, la majorité des conventions fiscales ne vise que l’impôt sur le revenu. Peu de traités s’appliquent aux droits de donation et/ou succession. Dès lors, des dirigeants non-résidents pour les besoins de l’impôt sur le revenu (grâce aux conventions) seraient résidents pour les droits de donation/succession (sans traité applicable). Le message du gouvernement serait-il qu’il ne fait pas bon mourir en étant dirigeant d’une société française ?

Enfin, le projet néglige le cas, très fréquent, des personnes ayant des fonctions de direction dans plusieurs sociétés (étrangères et françaises) ou celui dans lequel la fonction française n’est pas rémunérée.

Selon les chiffres annoncés en Commission des finances, quelque 1 500 personnes seraient concernées, dont certaines sont déjà résidentes fiscales de France en application d’un autre des critères du droit interne. L’impact sur les finances publiques resterait donc limité, alors que l’effet sur l’image de la France à l’international pourrait en pâtir.