Contrôler ou non une entité a des répercussions directes sur vosratios financiers : le changement de normes IFRS en janvier 2014 aura-t-il des conséquences sur les vôtres ?
Par Patricia Perez-Cochard, expert-comptable, spécialiste normes internationales et consolidation
En général, le juriste qui vient de rédiger un contrat de mandat de gestion ne pensera pas forcément à s’interroger pour savoir si les actifs gérés pourraient être qualifiés d’activité contrôlée au sens des IFRS. Pourtant, les conséquences de cette qualification, ou non, sont fondamentales sur l’analyse financière du groupe et sur ses covenants bancaires. En effet, qui dit contrôle dit inclusion, entre autres, de la dette dans le calcul de l’endettement net mais aussi de la trésorerie dans ce même endettement ; ou encore prise en compte (ou pas) du chiffre d’affaires de l’activité contrôlée pour le calcul de la progression du chiffre d’affaires. D’où l’intérêt de bien inventorier les activités contrôlées au sens des IFRS.
1. Qu’est-ce que le contrôle ?
Jusqu’au 31 décembre 2013, la définition du contrôle nous est donnée par la norme IAS 27 qui est complétée par l’interprétation SIC 12. D’après la norme IAS 27, le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. De plus, le texte d’interprétation SIC 12 établit une relation entre notion de contrôle et le couple risques-avantages. Ainsi, quand nous cherchons à établir le contrôle selon cette norme, il est usuel de s’interroger à la fois pour savoir si la mère supposée peut diriger les politiques financières et opérationnelles mais aussi, si elle en retire la majorité des avantages ou en assume la majorité des risques.
Bien que non clairement écrit, il est...
