La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 9 novembre 2016 un arrêt particulièrement important concernant les modes de preuve qui peuvent être admis légitimement par le juge en cas de non-respect de la législation en matière de durée du travail. Elle a elle-même donné le maximum de publicité à celui-ci puisqu’il a fait l’objet d’un communiqué de presse ainsi que d’une note explicative.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Il s’agissait d’une organisation syndicale qui avait saisi le tribunal de grande instance statuant en référé afin qu’il soit interdit sous astreinte à une société d’employer des salariés le dimanche sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires. Le syndicat avait obtenu satisfaction, le tribunal de grande instance ayant fait interdiction à la société d’employer des salariés le dimanche dans 38 établissements «sous astreinte provisoire de 20 000 euros par dimanche en infraction et par établissement». Le syndicat, constatant que la situation perdurait dans certains établissements de la société, avait à nouveau saisi le juge des référés pour voir constater l’emploi de salariés le dimanche, obtenir la liquidation de l’astreinte et la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts.
La cour d’appel avait, quant à elle, admis la contestation par l’entreprise d’un certain nombre d’éléments de preuve qui avaient été produits par le syndicat à l’appui de ses demandes. Celui-ci avait en effet produit des décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés, dont les délégués du personnel avaient pu avoir légitimement connaissance dans le cadre des dispositions légales, ainsi que les photocopies ou les photographies d’un certain nombre de documents tels que contrats de travail des salariés à temps partiel, des bulletins de salaire ainsi que des lettres de salariés qui s’étaient portés volontaires pour travailler le dimanche, sans qu’il soit justifié...
