Le tribunal de commerce de Vienne du 21 janvier 2021 s’est récemment prononcé sur l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique « Désirade » qui s’est engagé auprès de son client à développer un logiciel spécifique. II a considéré que le prestataire était tenu d’une obligation de résultat et qu’il ne rapportait pas la preuve de la délivrance conforme mais que, compte tenu de l’absence de gravité des manquements, cela ne suffisait pas à prononcer la résolution des contrats. Le tribunal l’a néanmoins condamné à verser au client 8 000 euros de dommages et intérêts pour non-conformité des développements complémentaires. S’agissant de l’obligation principale du prestataire, le constat de la délivrance conforme est primordial car en plus de libérer le prestataire de son obligation, il conditionne bien souvent le paiement d’une partie du prix des services.
Par Caroline Goupil, avocate, et Cloé Lescourret, avocate, DLA Piper.
Le tribunal a reconnu que Désirade avait failli à son obligation de délivrance conforme, la qualifiant dans ce contexte d’obligation de résultat. Le tribunal a également relevé que le prestataire avait pris l’initiative de la rupture en incitant son client à recourir aux services d’un prestataire plus adapté, acceptant de ce fait les conséquences de sa décision. Néanmoins, les manquements constatés n’ont pas été jugés suffisamment graves pour justifier une résolution des contrats. Le tribunal a donc condamné le prestataire à verser au client des dommages et intérêts à hauteur de 8 000 euros.
Cette décision est l’occasion de revenir sur le concept de délivrance conforme, concept fondamental dans les projets informatiques, et en particulier de revenir sur la nature de l’obligation (1), les moyens de rapporter la preuve de la délivrance conforme (2) et les sanctions associées à la non-délivrance conforme (3).
1. La délivrance conforme une obligation de résultat ?
Dans cette affaire, la société Désirade spécialisée dans la conception et le développement de logiciels informatiques, s’est engagée à livrer, en septembre 2016, à la société Prep’Services une application conforme au cahier des charges transmis par cette dernière, pour un montant de 30 000 euros HT. L’application devait permettre d’automatiser, dématérialiser et centraliser l’activité de gestion et de préparation de parc de véhicules automobiles de Prep’Services pour des sociétés spécialisées dans la location de véhicules. Peu de temps après la livraison de l’application,...
