A l’heure où la loi Energie Climat qui contient diverses mesures en vue de soutenir le développement des énergies renouvelables vient d’être définitivement adoptée1 et alors que le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2020, il est utile de savoir comment la fiscalité concilie contrainte budgétaire et défense de l’environnement.
Par Vanessa Chiffert, avocat, Jean-René Benichou, avocat associé, et Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
N’oublions pas en effet que les collectivités locales sur le territoire desquelles sont implantées les centrales photovoltaïques, les éoliennes, les ouvrages hydroélectriques, les unités de méthanisation sont les seules bénéficiaires des quatre taxes locales que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER).
L’exercice est donc difficile pour le gouvernement, mais aussi pour les juges qui sont sollicités dans le cadre de contentieux opposant l’administration fiscale aux producteurs d’énergies vertes, d’allier maintien des recettes des collectivités locales et soutien vertueux au développement de ces énergies.
Comme tout établissement produisant de l’énergie électrique constitue un établissement industriel au sens de la taxe foncière et de la CFE eu égard aux moyens matériels importants utilisés, l’assiette de celles-ci correspond à l’ensemble des biens ou des immobilisations foncières nécessaires à l’activité.
Or, comment traiter, au regard de ces impôts, le socle en béton, le mât, les pales et la turbine d’une éolienne ou les panneaux photovoltaïques d’une centrale et la structure métallique qui les supporte ? De même, doit-on être imposé sur les batardeaux, les conduites forcées et dédiées, les passes à poissons des centrales hydroélectriques ?
L’article 1382-11 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exclusion de la taxe...
