Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

Les conventions fiscales internationales prévoient que le montant imputé ne peut excéder la fraction de l’impôt français assis sur le montant des revenus donnant lieu à imputation.

Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé à deux reprises en formation plénière sur le montant maximum imputable. D’abord en énonçant que le montant des revenus étrangers à prendre en compte pour déterminer la fraction de l’impôt français correspondant s’entend des revenus nets après imputation de toutes les charges liées à l’acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception de ces revenus et n’ayant pas pour contrepartie un accroissement d’actif (CE 7 décembre 2015, n° 357189). Puis, en précisant que les charges déductibles à prendre en compte pour ce calcul sont seulement celles qui sont directement liées à la perception des revenus (CE 24 avril 2019, n° 399952).

Par ailleurs, la Cour de justice a récemment confirmé, sur renvoi de la décision d’avril 2019 précitée (CJUE 25 février 2021, aff. 403/19), que la règle du butoir est compatible avec le droit de l’Union européenne, et notamment qu’elle ne méconnaissait pas la liberté de circulation des capitaux alors même qu’elle pouvait aboutir à une solution désavantageuse, telle qu’une double imposition puisque l’impôt étranger est calculé sur le montant brut des revenus imposables, tandis que le plafonnement de l’imputation du crédit d’impôt est calculé sur une base nette. Au demeurant, la question de l’application des stipulations des conventions internationales continue de soulever des interrogations, comme l’illustre la décision du Conseil d’Etat du 11 mai dernier rendue dans le cadre de...