Selon les estimations de l’administration fiscale française, 98 % des vendeurs étrangers (sans assise européenne) opérant via des plateformes (marketplaces) ne s’acquitteraient pas de la TVA française.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Jérémy Cosma, avocat, Eight Advisory Avocats.
Cette fraude, que les plateformes faciliteraient largement en favorisant les ventes en Europe par l’intermédiaire de sociétés étrangères, a conduit à l’adoption des directives du 5 décembre 2017 et du 21 novembre 2019 (dites « paquet TVA e-commerce »). Transposées en droit interne, elles vont instituer de nouvelles règles, à compter du 1er juillet 2021, grâce à l’application desquelles la Commission européenne anticipe la résorption des incohérences et failles législatives exploitées par certains vendeurs et, partant, une augmentation de 7 milliards d’euros des recettes de TVA.
Afin de mieux garantir la collecte de la TVA dans l’Etat membre de livraison (sur les ventes B2C), plusieurs mesures ont été prises, notamment : l’élargissement du régime des ventes à distance (au sein de l’UE), la création d’un régime de ventes à distance de biens importés (de pays tiers à l’UE) et la responsabilisation des plateformes (devenant redevables de la TVA sur certaines ventes qu’elles facilitent).
1. L’élargissement du régime des ventes
à distance (au sein de l’UE) dans les relations B2C
Le régime des ventes à distance, jusqu’à présent applicable dans certaines relations B2C au sein de l’UE, prévoit la taxation à la TVA dans l’Etat de destination des biens en cas de dépassement d’un volume de ventes, oscillant entre 35 000 euros et 100 000 euros selon les Etats membres de destination.
A compter du 1er juillet 2021, lorsqu’une entreprise réalisera plus de 10 000 euros de ventes à distance aux bornes de l’UE (et non d’un Etat membre), la TVA sera systématiquement due dans l’Etat de...
