Par Frédéric Cohen, avocat associé, département Corporate M&A et Kim Campion, avocat associé, département social, Courtois Lebel

Le processus d’information et de consultation du comité d’entreprise est bien connu de l’ensemble des acteurs économiques. Mais le nouveau dispositif1 que souhaite introduire le législateur concernant la fermeture de sites va beaucoup plus loin, en impliquant le comité d’entreprise dans le processus décisionnel et en instaurant un contrôle juridictionnel supplémentaire (du juge commercial) sur le processus. Les entreprises concernées seraient celles qui comptent au moins 1 000 salariés et celles appartenant à un groupe assujetti à l’obligation de mettre en place un comité de groupe ou un comité d’entreprise européen.

Le processus de recherche lui-même est fortement encadré par le texte, qui prévoit notamment une obligation pour l’employeur de motiver la décision de fermeture, d’entreprendre des actions visant à identifier des repreneurs potentiels et d’en justifier auprès du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise pourra en outre intervenir directement dans le processus de recherche d’un repreneur, en participant à cette recherche, en auditionnant les repreneurs et en émettant des avis sur les offres présentées.

1. Une nouvelle illustration de la montée en puissance du comité d’entreprise

Par ce texte, le comité d’entreprise passerait du statut d’interlocuteur avec voix consultative à celui d’acteur prépondérant, et de quasi codécisionnaire (à l’image de ce qui est d’usage outre-Rhin), dans le cadre d’un processus de fermeture d’un site. Il serait doté de pouvoirs allant bien au-delà de ceux dont il disposait auparavant dans le cadre de la procédure d’information et de consultation telle que nous la connaissons aujourd’hui.