Le 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour la première fois sur l’encadrement des pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
La restructuration des branches professionnelles, rappelons-le, est le résultat de plusieurs lois qui se sont succédé ces dernières années et en particulier la loi du 8 août 2016 dite «loi travail» qui est venue préciser la procédure de restructuration des branches et la définition de nouveaux critères de restructuration des branches avec la fixation d’un calendrier et un objectif affiché de réduire leur nombre de plus de 800 branches environ à 200 en 2019.
Cet objectif a été renforcé depuis avec les ordonnances de septembre 2017 et les missions données aux branches : celles de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières pour lesquelles l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise ainsi que celle de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
L’objectif poursuivi par le législateur est d’inciter à la création de branches fortes, aux moyens techniques, humains et financiers plus conséquents dans un contexte ou la loi renvoie de plus en plus de sujets à la négociation collective et notamment à la négociation de branche.
Le processus de restructuration a donc été lancé et les branches de moins de 5 000 salariés, ayant une activité conventionnelle inexistante, et/ou un secteur géographique régional, etc. ont déjà ou sont en cours de regroupement sous l’impulsion du ministère du Travail.
Le premier objectif poursuivi par le Gouvernement était de ramener le nombre de branches professionnelles à 200 et désormais, il est annoncé en dessous de 100.
En début de cette année, la Direction générale du travail (DGT)...
