Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés locales) est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales doivent être résolues tant au Brésil qu’en France.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Frédéric Bertacchi, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis le changement de la doctrine de l’administration fiscale brésilienne en 2014, le prélèvement d’une retenue à la source sur les facturations de services par des entreprises françaises n’est plus un problème majeur. Toutefois, la doctrine nouvelle porte sur les services dits techniques sans les définir, et des obstacles à la déduction des management fees demeurent. Outre la multitude d’impôts indirects qui s’appliquent aux facturations de services depuis l’étranger, le degré d’exigence de preuve concernant le bien-fondé et la matérialité des services semble dissuasif. Enfin, en cas d’application de la méthode classique du «cost plus», et bien qu’il y ait eu un assouplissement récent, les vérificateurs fiscaux brésiliens peuvent demander des informations extrêmement détaillées (qu’aucune administration n’exige à notre connaissance).
Lorsque la société mère française renonce à facturer, elle risque la réintégration des management fees non facturés dans la base de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 57) et l’application d’une retenue à la source sur les revenus réputés distribués sans l’application du plafond prévu par la convention fiscale franco-brésilienne. S’il est désormais possible d’éviter la retenue à la source par un remboursement spontané des management fees non facturés, le redressement en impôt sur les sociétés peut en cacher un autre en matière de TVA. En effet, le Conseil d’Etat (CE, 20 mai 2016, n° 371940, Sté Ginger Groupe Ingenierie Europe), reprenant la...
