Après plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays par pays publique (« Country-by-Country Reporting » public, ou « CbCR public »), le texte de la directive sur la transparence fiscale des multinationales amendant la directive comptable 2013/34/UE[1] a finalement été approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen respectivement les 28 septembre et 11 novembre derniers.
Publiée au Journal officiel le 1er décembre 2021, la directive, qui impose aux entreprises assujetties de rendre accessible au public une présentation de la répartition pays par pays des bénéfices de leur groupe et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux, entrera en vigueur le 21 décembre 2021[2].
La directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 22 juin 2023 et cette nouvelle obligation s’appliquera pour la première fois à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.
Plus de cinq ans après la première proposition de la Commission européenne[3], les négociations avaient repris au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’UE. Celle-ci avait présenté une proposition de compromis le 13 janvier 2021[4], proposition suivie d’intenses négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Les deux instances étaient parvenues à un accord provisoire le 1er juin 2021, avant l’adoption du texte définitif cet automne. Alors que la proposition de compromis de janvier 2021 semblait mieux répondre à certaines inquiétudes des entreprises concernant les éventuelles répercussions commerciales de cette nouvelle obligation, la directive adoptée est finalement revenue sur certains de ces termes et tend vers plus de transparence (notamment concernant la clause de sauvegarde, ou encore les hypothèses d’agrégation des données).
Le CbCR...
