Un arrêt confirme que le Conseil d’Etat est particulièrement vigilant sur le strict respect de la régularité de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel ainsi que sur les mesures prévues par la loi en matière de PSE.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié les procédures de licenciement pour cause économique. Elle a, en particulier, transféré le contrôle de la procédure de consultation et du PSE à l’autorité administrative, plus précisément à la Direccte qui, à l’issue de celle-ci, sera amenée à prononcer la validation de l’accord collectif majoritaire si celui-ci a été conclu ou à défaut de procéder à l’homologation du document unilatéral présenté par l’employeur. Par ailleurs, l’article L. 1235-7-1 du Code du travail précise qu’en cas de litiges relatifs aux décisions de validation ou d’homologation, seul le juge administratif est désormais compétent, le délai de recours étant fixé à deux mois à compter de la décision de l’administration, le tribunal administratif devant statuer dans un délai de trois mois.
Compte tenu de cette importante réforme, la jurisprudence administrative et tout particulièrement celle du Conseil d’Etat est particulièrement attendue. Or, la Haute Juridiction a rendu le 21 octobre 2015 un arrêt qui vient utilement apporter un éclairage sur la qualité à agir pour contester une décision de validation d’un accord majoritaire.
Il s’agissait d’une entreprise qui avait engagé une opération de réorganisation de deux de ses établissements entraînant un projet de licenciement collectif pour motif économique. Un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi avait alors été conclu, accord qui avait été...
