La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts significatifs sur les différentes étapes de la «vie» de ces documents. Cette semaine, nous dressons le panorama des principaux changements, décrits dans deux ouvrages récemments publiés1, qui concernent le processus de négociation des contrats. Nous aborderons la semaine prochaine ceux relatifs à la conclusion et à l’exécution de ces derniers.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Julien Bellet, avocat, Hoche Société d’Avocats
Dans l’affaire que vient de juger le Conseil d’Etat, les choses étaient moins claires.
Il s’agissait en effet de déterminer si le régime du report d’imposition de la plus-value constatée lors d’un échange de titres de sociétés françaises était ou non conforme à l’article 8 de la directive «fusion» qui prévoit que, par lui-même, un tel échange ne doit générer aucune imposition.
Le Conseil d’Etat hésitait sur la réponse à donner à cette question et donc sur la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC dont il était saisi.
Le Conseil d’Etat pouvait considérer, comme l’y incitait le requérant, que la question était «sérieuse» et la transmettre au Conseil constitutionnel, laissant à celui-ci la faculté de poser une question préjudicielle à la CJUE s’il l’estimait utile. C’était la position du requérant qui faisait valoir que le «juge du filtre» n’est pas le juge du fond.
Telle n’était pas l’analyse du rapporteur public qui, dans des conclusions particulièrement fouillées, considérait au contraire qu’il fallait d’abord interroger la CJUE et écarter, du moins dans l’immédiat, la QPC, quitte à la reposer si la CJUE concluait à l’incompatibilité du régime français avec le droit communautaire.
Le Conseil d’Etat, dans la décision qu’il vient de rendre, s’est rangé aux conclusions de son rapporteur public en jugeant que «lorsque l’interprétation ou l’appréciation d’une disposition du droit de l’Union européenne détermine la réponse à la QPC, il appartient au Conseil d’Etat de saisir sans délai la CJUE».
Paradoxalement, cela conduit le Conseil d’Etat à rejeter la QPC. En effet, il dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur sa transmission, à défaut de quoi la QPC est automatiquement transmise au Conseil...
