Mises en œuvre pour la 3e année consécutive, les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite aussi « prime Macron », sont actuellement débattues dans le cadre du 1er projet de loi de finances rectificatives pour 2021 soumis à l’Assemblée nationale.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats
La PEPA, reconduite depuis 2019, est un dispositif facultatif qui permet aux employeurs d’attribuer, sous conditions, une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Cette prime est instaurée, soit par accord d’entreprise ou accord de groupe, conclu dans les mêmes conditions que les accords d’intéressement, soit par décision unilatérale de l’employeur, après information du CSE.
Toutefois pour bénéficier de ce régime de faveur social et fiscal, la prime Macron est soumise au principe de non-substitution, ce qui signifie qu’elle ne peut remplacer un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui serait rendu obligatoire à quelque titre que ce soit. Autrement dit, comme en matière d’intéressement, la PEPA doit être versée en sus des autres éléments de rémunérations ou des augmentations applicables au sein de l’entreprise.
Sont éligibles les salariés liés par un contrat de travail à date du versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale, étant précisé qu’en l’état des discussions parlementaires, la prime pourra être versée sur la période courant entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
L’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la PEPA est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, calculée en fonction du volume horaire contractuel. Ainsi, sur la base d’un temps complet, le plafond d’exonération s’élève à 55 965 euros bruts (valeur 2021).
