Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Espéré de longue date par les entreprises françaises déplorant une protection insuffisante de leurs savoir-faire et informations commerciales confidentielles contre les vols et utilisations indélicates, ce texte devra être transposé dans les législations nationales d’ici deux ans. Il comble ainsi un vide juridique en définissant la notion de secret des affaires. Celui-ci s’entend des informations présentant les trois caractéristiques cumulatives suivantes :

– être secrètes «en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles» ;  

– avoir une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ;

– avoir fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite (détenteur de secrets d’affaires), de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

Après avoir identifié les hypothèses d’obtention, divulgation ou utilisation licites de telles informations (ex. : obtention par des moyens conformes aux usages commerciaux), la directive énonce les pratiques illicites. Il s’agit notamment de : l’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement de son détenteur par le biais d’un accès non autorisé à une information protégée mais aussi, plus largement, tout «comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en...