Par Michel Collet, avocat associé, et Laurent Cantoni,avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

La Commission a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des aides d’Etat illégales à Fiat et Starbucks1 et continue ses investigations avec Amazon et Apple. Dernièrement, elle a initié une nouvelle enquête sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s (hors TP). Enfin, la Commission étudie l’ensemble des régimes de ruling applicable dans l’UE. Elle a ainsi qualifié d’aide d’Etat le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires2.

1. «Arm’s length» et «State Aid»

Une mesure fiscale constitue une aide d’Etat lorsqu’elle consiste en (i) l’octroi d’un avantage, (ii) financé par l’Etat ou au moyen des ressources d’un Etat, qui (iii) affecte la concurrence et les échanges entre Etats membres (iv) et revêt un caractère sélectif en faveur de certains opérateurs économiques. Une décision administrative est sélective lorsqu’elle revêt un caractère discrétionnaire ou dérogatoire du droit commun conduisant à favoriser certaines entreprises3.

La question à trancher est de déterminer si les rulings sont susceptibles de bénéficier uniquement à des groupes internationaux ou non. Le ruling est-il la simple application d’une règle universelle et de droit commun applicable à tous, ou un régime spécial dont les groupes nationaux (de l’Etat qui consent le ruling) n’auraient pas vocation à bénéficier, sauf éventuellement s’ils ont une activité hors des frontières ?

La Commission s’est donc penchée sur l’application du principe de pleine concurrence.

Le régime d’exonération des bénéfices excédentaires belge permet la reconnaissance d’un niveau de chiffre d’affaires conforme au...