L’environnement fiscal s’est considérablement modifié au cours des cinq dernières années en Europe. Cette modification est liée principalement à la crise financière de 2008 et s’est accélérée suite aux travaux de l’OCDE et à la publication des rulings fiscaux irlandais et luxembourgeois. Une des raisons de ces réformes est de s’assurer que chaque groupe acquitte «sa juste part d’impôt». Elles ont notamment eu pour conséquence d’entraîner l’apparition de plusieurs clauses générales anti-abus.
Par Arnaud de Brosses, avocat associé, Arsene Taxand
Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel veillait autant que faire se peut à contenir les ardeurs du législateur lorsqu’il souhaitait adopter des dispositions, laissant à l’administration fiscale une importante marge d’appréciation, ainsi qu’en témoignent ses décisions rendues dans le cadre des lois de finances de 2012, 2013 et 2014. Toutefois sa décision du 29 décembre 2015 (décision n° 2015-726 DC) sur la clause anti-abus prévue par la directive mère fille, semble marquer une évolution de sa jurisprudence. En effet, il ne s’est pas opposé à un texte qui est susceptible de laisser une large part d’arbitraire aux autorités fiscales françaises. Cette décision pourrait être interprétée comme les prémices d’une évolution de sa jurisprudence moins critique à l’égard de textes, généralisant des clauses anti-abus larges, similaires à celles figurant dans la proposition de directive européenne du 28 janvier 2016 ou dans les nouvelles conventions fiscales. Il faut espérer que tel ne soit pas le cas et que la haute juridiction, en ne censurant pas le texte de loi qui introduit la directive mère-fille en droit français, n’ait pas voulu s’opposer de manière frontale à la Commission européenne et au Conseil européen, mais qu’elle se repose sur la sagesse des juridictions européennes et des juridictions françaises pour que ces dernières limitent le pouvoir discrétionnaire des administrations fiscales, en encadrant de manière précise les clauses anti-abus.
Quelle que soit l’évolution de...
