Dans un arrêt en date du 27 juin 2016 (n° 388984 et 392534, SA Faurecia), le Conseil d’Etat décide que les crédits d’impôts étrangers non imputés sur l’impôt français ne sont pas restituables.
Par Mirouna Verban, avocat associé, et Mathilde Le Roy, avocat, Arsene Taxand
Le contexte est le suivant : Faurecia est la société mère d’un groupe fiscalement intégré. Certaines des filiales membres de son groupe ont perçu des intérêts et redevances de source étrangère, à raison desquels elles ont acquitté des retenues à la source localement. Ces revenus étant également imposables en France, ils ouvrent droit, par le jeu des conventions fiscales bilatérales, à l’attribution de crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par Faurecia, en tant que société tête du groupe intégré. Cependant, compte tenu du caractère déficitaire du résultat d’ensemble sur la période en cause, Faurecia n’a pas été en mesure d’utiliser ces crédits d’impôt en paiement de l’impôt sur les sociétés en France et a demandé à l’administration fiscale le remboursement des sommes correspondantes. L’entreprise estime, en effet, que la mécanique de l’imputation des crédits d’impôts n’est qu’une modalité de remboursement de la créance détenue sur le Trésor public et que dès lors, rien ne s’oppose à leur restitution en numéraire.
Suivant la position de l’administration fiscale, les juges ont rejeté les demandes de restitution des crédits d’impôt étrangers formulées par la société Faurecia. Après analyse des 18 conventions fiscales en cause, la haute juridiction a en effet estimé qu’il ne résulte pas «des stipulations [des conventions], ni d’aucune disposition ou d’aucun principe de droit national que le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus».
