Alors que son titre relatif à la lutte contre la corruption occupe le devant de la scène médiatique, le troisième volet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite «loi Sapin 2» – renferme une grande variété de dispositions nouvelles dont il est peu fait écho. Au titre de ces dernières figure la possibilité pour les gestionnaires d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (ci-après «OPCVM») de mettre en place des mesures spécifiques pour faire face aux demandes massives de rachat de parts.
Par Olivier Dorgans, avocat counsel, et Paul Charlot, avocat, DLA Piper1
Les préoccupations des parlementaires relatives aux risques découlant de demandes massives de rachat de parts dans un contexte de tensions sur les marchés financiers ont conduit à l’introduction devant le Sénat de l’amendement n° 388 rectifié ter. Ce dernier complète l’article 34 du projet de loi et introduit un mécanisme alternatif à la suspension du rachat de titres par le gestionnaire de l’OPCVM.
Ainsi, les sénateurs proposent de clarifier et de généraliser la mise en place d’un mécanisme déjà existant au sein de certains fonds, permettant le plafonnement du rachat de parts au travers de l’instauration de barrières de rachat ou «gates» quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande. Ce dispositif a pour finalité de «limiter les risques de spéculation et de course à la sortie des fonds quand il y a de la tension sur le marché2».
1. L’épineuse question de la gestion du risque de liquidité
L’OPCVM est un fonds ouvert autorisant, à tout moment, le rachat de ses parts par l’investisseur3. L’investisseur dispose ainsi d’un droit de sortie d’ordre public. L’usage discrétionnaire de ce droit de rachat présuppose toutefois que le gestionnaire du fonds s’assure de la liquidité effective des titres de son portefeuille afin de pouvoir faire face aux demandes de rachat de parts.
La gestion de la liquidité assure ainsi au gestionnaire une protection lui permettant de faire face aux demandes de rachats de parts par l’investisseur. En temps de crise économique ou de tension sur les...
