Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Xenia Lordkipanidzé, counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Tel n’est, en principe, pas le cas en droit français. Même lorsqu’une convention attribue le droit d’imposer les titres d’une société à prépondérance immobilière à la France, ce n’est pas parce que lesdits titres sont des immeubles. D’un point de vue civil, les parts de sociétés immobilières sont des actifs mobiliers relevant ainsi du dernier domicile du défunt (Cass. 1re civ. 20/1/2010, n° 08-17.033). Des exceptions existent pour des sociétés de construction ou d’attribution, mais le principe est bien le caractère mobilier des titres. L’exonération en France des parts de sociétés à prépondérance immobilière, dès lors que le défunt était domicilié à Monaco, a par le passé été confirmée notamment par la réponse ministérielle Ehrmann (n° 52332, JOAN 24/02/1992, cf. Monaco – Dossiers Internationaux Francis Lefebvre, P.-J. Douvier).

Face à cette décision inédite et qui aurait pu bouleverser pour le futur l’interprétation des conventions fiscales dès lors que des sociétés à prépondérance immobilière étaient en jeu, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait de la résistance (arrêt du 9/01/2014, n° 13/01553), en réaffirmant que les parts d’une société civile autre que d’attribution ne relèvent pas de l’article 2 de la convention franco-monégasque traitant des immeubles mais de l’article 6 qui vise les parts sociales. Le droit d’imposer ces parts revient à Monaco lorsque le défunt y était domicilié depuis plus de cinq ans.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a, le 2 octobre 2015 (n° 14-14.256), fort heureusement réaffirmé la nature mobilière de parts d’une société à prépondérance immobilière.

Au-delà de cet aspect de principe, l’affaire a le mérite de...