Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc.Le développement de ces intermédiaires s’appuie sur un modèle juridique reposant sur une relation tripartite entre un opérateur numérique (la plate-forme), un particulier qui propose ses biens ou services en ligne et un demandeur, le consommateur final de ces biens ou services.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, et Victoire Delloye, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le rôle de ces plates-formes au cœur de l’économie collaborative a rendu nécessaire l’encadrement de leur activité.
Le législateur a progressivement adopté des règles spécifiques, dans plusieurs domaines du droit, afin d’appréhender ces plates-formes, et de suivre leur développement. Le juge accompagne ce mouvement continu d’adaptation du droit.
Plusieurs évolutions notables de ce régime juridique ont eu lieu, ou auront lieu, en 2018 :
1. Obligations d’information et de loyauté des plates-formes
Trois décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, précisent le contenu des obligations informatives applicables aux opérateurs de plate-forme en ligne. Dans un souci de transparence et de loyauté, le décret n° 2017-1434 soumet notamment l’opérateur au respect de «bonnes pratiques» intégrées au sein du Code de la consommation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
2. Application de la réglementation sur les données personnelles
L’entrée en vigueur prochaine du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018 renforce pour les utilisateurs la possibilité de contrôler l’usage qui est fait de leurs données personnelles.
Cette nouvelle réglementation met à la charge des plates-formes qui collectent et traitent des données personnelles de nouvelles obligations. Les manquements à ces obligations exposeront les plates-formes à d’importantes amendes administratives.
Dès lors, il est impératif que les acteurs du e-commerce prennent connaissance de ces règles et adoptent les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
3. Certification annuelle des plates-formes
Aux termes de l’article 242 bis du Code général des impôts (CGI), créé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, toute entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui met en relation par voie électronique des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue...
