Par Marine Gicquel, associée, DLA Piper.

Afin de se prémunir contre tout acte de concurrence de la part d’anciens salariés, il est fréquent que les employeurs insèrent dans les contrats de travail des salariés une clause de non-concurrence. Le salarié s’engage à l’issue de sa relation de travail à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur dans une zone géographique limitée et ce, pendant une durée déterminée. En contrepartie, il reçoit une compensation financière pendant la durée d’application de cette obligation de non-concurrence, et tant que celle-ci est respectée. 

1. Clause de non-concurrence et employeur en liquidation judiciaire 

L’employeur cesse son activité en cours d’application de la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est-elle néanmoins toujours due à défaut d’objet de l’obligation ?

Par un arrêt du 21 janvier 2015 (Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-26.374), la Cour de cassation est venue rappeler que même s’il y a cessation d’activité de l’entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Dans cet arrêt, le contrat de travail d’une vendeuse de magasin comportait une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. Quelques mois après le départ de la salariée de l’entreprise et donc pendant la durée d’application de la clause, la société a été mise en liquidation judiciaire et a cessé le paiement de la contrepartie financière. Les juges du fond avaient pourtant suivi le raisonnement de l’employeur qui soutenait que la cessation d’activité de la société avait pour conséquence de faire disparaître l’obligation de non-concurrence. Ils en concluaient que la contrepartie financière n’était plus due. Or, la Cour de cassation...