Le 3 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020) par 347 voix pour et 183 contre. Les 4 et 6 décembre derniers, le projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés LR puis le 9 décembre 2019 par des députés socialistes, insoumis et communistes.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel (qui dispose d’un mois pour statuer), plusieurs mesures sociales méritent d’ores et déjà d’être connues par les chefs d’entreprise.
1. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)
Le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de soutenir le développement des accords d’intéressement.
1.1. Exonération conditionnée à un accord d’intéressement
L’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. La prime s’inscrit ainsi dans les dispositifs incitatifs développés par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises pour favoriser la mise en place d’accords d’intéressement et de participation afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, quel que soit leur effectif.
La condition ne concerne pas les associations à but non lucratif ni les fondations reconnues d’utilité publique. Les ESAT sont également exonérés de condition préalable au bénéfice de l’exonération de la prime. Il s’agit de leur permettre de verser la prime à un nombre aussi important de travailleurs handicapés que possible.
Par dérogation, les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée de moins de trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
Afin de faciliter la conclusion d’accord d’intéressement et de sécuriser les entreprises, l’administration mettra à leur disposition, dès le 1er janvier 2020, des accords types pour permettre de faciliter les démarches des entreprises.
1.2. Autres conditions d’exonération (inchangées)
La prime sera exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros et devra bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise et intérimaires mis à disposition ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (54 765 euros en 2019).
