Dans quelques semaines, une nouvelle procédure sera applicable, annoncée comme visant à alléger les formalités de transmission des informations et des documents entre la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la victime et son employeur.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate collaboratrice, Barthélémy Avocats
En réalité, les entreprises devront être vigilantes aux nouveaux délais imposés, délais, précisons-le tout de suite, qui sont des «délais francs1», c’est-à-dire des délais préfix qui ne sont pas susceptibles de suspension, même au cours des mois d’été.
Reconnaissance d’un AT : allégement du formalisme
A partir du 1er décembre, le RAR ne sera plus obligatoire et l’employeur comme le salarié pourront utiliser «tout moyen conférant date certaine à sa réception» pour adresser la déclaration (dans les quarante-huit heures, ce délai n’étant pas modifié).
Afin de sécuriser le droit d’émettre des réserves motivées (c’est-à-dire faire part de doutes sur les circonstances professionnelles de l’accident), l’employeur dispose désormais de dix jours francs à compter de la déclaration pour le faire.
Ce délai est court mais contraint la Caisse à faire une investigation.
Comme aujourd’hui, la Caisse devra également envoyer un double de la déclaration au médecin du travail.
La phase d’instruction par la Caisse est clairement cadrée. Dans la première phase d’instruction, la caisse disposera d’un délai de trente jours francs pour instruire la demande à compter de la date à laquelle elle disposera de la déclaration d’accident et du certificat médical initial (inchangé).
Ce délai lui permettra de statuer sur le caractère professionnel de l’accident et d’engager des investigations lorsqu’elle l’estimera nécessaire ou lorsqu’elle aura reçu des réserves motivées de l’employeur.
En cas d’investigation, la caisse adressera un questionnaire dans le délai initial de trente jours francs, le questionnaire portera sur les circonstances ou la cause de l’accident.
Tant l’employeur que la victime disposeront d’un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception pour le retourner.
Aucune obligation d’informer l’employeur et la victime sur ce délai n’est toutefois imposée à la Caisse. A défaut de respecter le délai, la partie défaillante s’exposera à ce que ses réponses ne soient pas prises en compte par la Caisse, précise la Cnam.
