Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans ménagement l’opérateur Altice/Numéricable pour n’avoir pas respecté tous les engagements pris pour assurer la cession de l’entreprise Outremer Telecom (OMT), à la Réunion et à Mayotte, dans le cadre de l’autorisation de l’opération de prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable group1.
Par Denis Redon, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ainsi, dans les engagements liés à la cession d’OMT, figuraient notamment ceux de faire les «meilleurs efforts pour éviter tout risque de perte de compétitivité de l’activité cédée», de ne pas mener d’actions qui pourraient altérer «la stratégie commerciale de l’activité cédée» ou encore de «préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession».
Alors que la stratégie commerciale d’OMT était jusque-là tournée vers la conquête de nouveaux clients par une politique de prix agressifs, des hausses tarifaires importantes (atteignant parfois 60 %) ont été appliquées aux forfaits d’OMT, modifiant le rôle d’agitateur de concurrence tenu jusqu’alors par OMT sur les deux îles face aux deux autres acteurs, Orange et SFR.
L’ADLC, ayant appris par la presse ces futures hausses, en a informé les avocats des parties en novembre 2014 et s’est autosaisie du dossier le 15 janvier 2015. Dès la fin janvier, les parties ont informé l’ADLC de mesures très rapides d’annulation des hausses tarifaires.
C’est dans ce contexte que l’ADLC a prononcé une amende significative de 15 millions d’euros. L’appréciation du manquement et du niveau de la sanction repose, de manière résumée, sur une analyse s’appuyant principalement sur la lettre des engagements, mais aussi parfois sur la finalité de cette lettre ainsi que sur les circonstances dans lesquelles sont intervenues les pratiques litigieuses.
Ainsi, ne voyant dans la rédaction des engagements et de...
