La qualification fiscale d’un immeuble impacte directement la méthode d’évaluation de ses impôts fonciers. Il est indispensable de savoir identifier les établissements «industriels» dont l’évaluation, réalisée avec une méthode dite «comptable», est directement adossée à la valeur de l’immeuble.
Par Vincent Hermille, fiscaliste, Ayming
La qualification donnée à un immeuble, au regard de la taxe foncière, impacte directement la méthode d’évaluation à retenir pour calculer l’imposition due tant par le propriétaire (taxe foncière sur les propriétés bâties – TF) que par l’exploitant (cotisation foncière des entreprises – CFE).
Parmi les différentes qualifications envisageables, celle «d’établissement industriel» est la plus susceptible d’avoir une incidence significative sur le montant des impositions finalement mises en recouvrement puisqu’elle implique d’évaluer l’immeuble selon une méthode dite «comptable» directement adossée à la valeur des immeubles.
Aussi, une vision éclairée du périmètre de ces établissements constitue un prérequis fort utile pour maîtriser la charge fiscale associée aux impôts fonciers.
1. Comment savoir si son bâtiment doit être qualifié d’«établissement industriel» ?
L’identification d’un établissement industriel imposable selon la méthode dite «comptable» est, a priori, simple puisque fondée sur une définition légalisée.
Afin de donner un corps législatif à une définition jusqu’ici jurisprudentielle, l’article 156 de la loi de finances pour 2019, codifié à l’article 1500 du Code général des impôts, prévoit qu’est industriel :
– l’établissement servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;
– ou celui servant à l’exercice d’autres activités telles que, par exemple, des activités de manutention ou de prestation de service, qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
2. Comment s’assurer du respect des critères d’«importance des moyens techniques» et du «rôle prépondérant des installations techniques matériels et outillages» ?
S’il semble aisé de déterminer la nature de la ou des activités réalisées, cette définition n’est toutefois pas exempte de difficultés et une énergie certaine devra être déployée pour s’assurer du respect de ces deux critères.
En pratique, et à défaut de disposer de référentiels légaux objectifs susceptibles de préciser l’acception de ces critères, l’analyse du caractère industriel impose, aujourd’hui encore, le recours aux apports jurisprudentiels.
