Par Xavier Daluzeau, avocat associé, et Valentin Lescroart, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. La nouvelle obligation documentaire

Depuis 2010, les entreprises françaises appartenant à des grands groupes internationaux doivent préparer une documentation justifiant le caractère normal ou de pleine concurrence de leurs prix de transfert – c’est-à-dire des prix pratiqués dans le cadre de leurs transactions intragroupes internationales ; cette documentation doit être remise à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de cette documentation1 pour reprendre le modèle proposé en octobre 2015 dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE2. Les groupes devront retenir ce nouveau format pour documenter la politique de prix de transfert appliquée au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

La documentation des prix de transfert continuera de se composer d’un fichier principal (master file), qui a pour objectif de donner une vue d’ensemble de l’organisation du groupe considéré, et d’un fichier local (local file), qui a pour objet de fournir des informations permettant d’analyser le caractère de pleine concurrence des transactions intragroupes internationales de la société vérifiée.

Les informations requises dans le fichier principal peuvent être ventilées selon les cinq catégories suivantes:

– la structure organisationnelle du groupe ;

– une description du domaine (ou des domaines) d’activité du groupe ;

– les actifs incorporels du groupe ;

– les activités financières interentreprises du groupe ; et

– les situations financière et fiscale du groupe.

Ces catégories (et leurs composantes) reprennent les types de transactions que l’OCDE considère comme générant fréquemment des risques de prix anormaux et donc des risques de transferts indirects de bénéfices. Parmi les principales nouveautés du texte, on peut noter qu’il est désormais nécessaire de décrire la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux biens...