Par Cathy Goarant-Moraglia, avocate associée, et Stéphanie Riedel, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats

La requalification en établissement industriel est un tour de passe-passe qui aboutit à ce que la base imposable à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit calculée selon la méthode «comptable» propre aux établissements industriels. Il en découle dans la majorité des cas une valeur locative foncière nettement supérieure (elle correspond en effet à 8 % de la valeur brute inscrite à l’actif du bilan).

Si la requalification des entrepôts et lieux de stockage en local industriel est admise par la jurisprudence, il est crucial d’insister sur les critères posés par le Conseil d’Etat.

1. Les critères posés par le Conseil d’Etat en l’absence d’une définition légale

Selon la haute juridiction, lorsqu’il n’y a dans les locaux ni fabrication ni transformation de biens corporels, la qualification d’établissement industriel est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives tenant à l’importance de l’outillage et à sa prépondérance compte tenu de la place qu’il joue dans la réalisation de l’activité.

Bien qu’une démonstration non équivoque de ces deux éléments soit expressément requise par les juges, l’administration fait fi de celle-ci, justifiant la requalification par la simple existence de quelques milliers de mètres carrés, de racks ou rayonnages sur 9 à 10 mètres de hauteur, de matériels de manutention usuels et classiques tels que des chariots élévateurs ou des transpalettes sans oublier l’usage d’un simple logiciel de gestion des stocks.

Nous ne pouvons donc que recommander aux contribuables visés de se défendre en invoquant, pour ce qui est de l’importance des moyens techniques, une approche bilantielle de ceux-ci et, pour ce qui est de leur prépondérance, une comparaison de leur rôle avec celui des autres facteurs de production nécessaires à l’activité (tels que le facteur humain).