Le rapport de la mission « justice économique » confiée à Georges Richelme souligne la nécessité de rationaliser le nombre de dispositifs et d’acteurs en matière de procédures collectives. Si les deux approches préconisées, détection et prévention, doivent être appréhendées distinctement, l’accompagnement des dirigeants à la gestion de crise et l’intervention d’un expert-comptable dès l’ouverture d’une procédure doivent être facilités et encouragés.
Par Antoine Diesbecq, associé, Racine.
Réunissant des professionnels aguerris par une solide expérience du terrain, la mission confiée à Georges Richelme, alors président de la Conférence générale des juges consulaires de France, a remis en février ses conclusions au garde des Sceaux. L’expérience des membres de la mission et des personnes auditionnées, comme la qualité de leurs contributions écrites, attestent de la profondeur de la réflexion qui a été menée en quelques semaines seulement.
Détection et prévention : deux approches à appréhender distinctement
La « feuille de route » de la mission vise les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Le rapport a utilement mis en perspective des procédures collectives auxquelles ces dispositifs sont censés faire concurrence notamment en considération de leur taux de réussite. 70 à 75 % des conciliations et mandant ad hoc se terminent par un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Ces deux approches du traitement anticipé des difficultés des entreprises, « détection » et « prévention » ont bien la même finalité mais elles doivent, à notre avis, être appréhendées distinctement. La détection est une expression de l’action des juridictions consulaires exercée en marge de leur rôle juridictionnel. Elle se combine avec toutes les initiatives des services de l’Etat (signaux faibles) et le pouvoir d’alerte des commissaires aux comptes, sans omettre le rôle des greffes des tribunaux de commerce, des créanciers institutionnels et de la Banque de France. La mission pointe à cet égard l’existence de « trop de...
