Le projet de loi de finances pour 2020 (art. 10) prévoit la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 qui vise à harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA pour la taxation des échanges entre les Etats membres et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.
Par José Manuel Moréno, avocat associé, et Astrid Louvigné, avocate, PwC Société d’avocats
Pour rappel, cette directive s’inscrit dans un contexte plus global de réforme du système TVA définitif attendue au 1er juillet 2022 et fondée sur le principe de destination des échanges transfrontaliers1.
Dans l’attente de cette réforme en profondeur du système TVA dont l’issue reste incertaine, les quatre «solutions rapides» ou «Quick fixes» TVA prévues par la directive (UE) 2018/1910 et les deux règlements d’exécution (UE)2 visent à améliorer le régime TVA actuel applicable aux opérations intracommunautaires de biens dans un double objectif de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification des règles au profit des opérateurs.
Ces mesures visent à :
– renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires par l’ajout de nouvelles conditions de fond ;
– faciliter l’exonération des livraisons intracommunautaires au travers de nouvelles règles de preuves du transport intracommunautaire des biens ;
– généraliser un régime de simplification de la TVA pour les ventes de biens en dépôt ;
– créer un régime TVA pour les ventes en chaîne de biens.
La mise en œuvre de ces mesures se révèle toutefois difficile sur la seule base de la directive et des deux réglements précités. Les lignes directrices de la Commission européenne et du Comité TVA dont la publication est prévue pour la fin de l’année devraient apporter certaines réponses aux nombreuses interrogations soulevées par ce nouveau dispositif. Un premier éclairage est néanmoins déjà apporté par les notes explicatives récemment publiées par le VAT Expert Group (VEG)3.
Pour autant, ces travaux étant dépourvus de force légale, les opérateurs resteront tributaires du travail d’interprétation et de mise en œuvre par les administrations locales.
Dans ce contexte, les entreprises doivent se préparer à l’entrée en vigueur de chacune de ces mesures, avec l’aide de l’ensemble des fonctions internes qui seront impactées (directions fiscales, financières, comptables, logistiques, juridiques et IT).
1. Durcissement des conditions de fond de l’exonération à la TVA des livraisons intracommunautaires de biens
Pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires (LIC), les entreprises devront satisfaire à deux nouvelles conditions supplémentaires érigées en conditions de fond (articles 262 ter I du CGI et 138 modifié de la Directive TVA 2006/112/CE):
