Les travaux de recherche confiés à des organismes publics ou privés agréés sont éligibles au crédit impôt recherche (CIR) et représentent, après les dépenses de personnel environnées, le deuxième poste de dépenses le plus important de ce dispositif – en 2018, 800 millions d’euros sur une créance totale de 6,8 milliards d’euros (12 %)1.
par Lucille Chabanel, Avocat Associée, Rémi Barnéoud, Associé, Béatrice Prim, Avocate Directeur, Deloitte | Taj
Pour que les travaux de recherche externalisés puissent être retenus dans l’assiette du donneur d’ordre, encore faut-il, entre autres conditions, que le sous-traitant privé soit agréé par le ministère chargé de la Recherche. A compter de 2022, l’agrément sera également nécessaire pour les organismes publics et assimilés.
Le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021, paru le 20 juin 2021 au Journal officiel, vient définir les modalités de demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche.
1. Un encadrement des modalités de demande et d’attribution des agréments
Le nouveau décret prévoit que l’organisme souhaitant être agréé produise les justificatifs attestant qu’il a réalisé, l’année précédant sa demande, des « opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et qu’il a réalisées avec ses propres moyens ».
Ces travaux doivent être détaillés et justifiés à travers un ensemble de documents définis par l’arrêté du 18 juin 2021 pris pour l’application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, à savoir :
– une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration2 ;
– la photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de recherche et développement présentée ;
– un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément.
Le dossier est à transmettre auprès des services de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la Recherche avant le 31 mars dans le cas d’un premier agrément. Contrairement à la pratique antérieure, un dépôt au-delà de cette date ne sera de facto plus recevable pour l’année en cours.
S’il s’agit d’un renouvellement, le dossier doit être transmis avant le 31 décembre de la dernière année d’agrément.
En cas d’examen favorable, l’agrément sera accordé pour trois ans (auparavant sa durée était à la discrétion du ministère). Toutefois si, dans les douze mois précédant la demande, l’organisme a mené des opérations de recherche mais n’en a achevé aucune, alors la durée de l’agrément est limitée à un an, à titre probatoire.
Si l’organisme a déjà effectué...
