La France et le Portugal ont signé le 25 août dernier un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971, qui renforce très sensiblement la coopération fiscale entre les deux Etats. Ceci pourrait concerner notamment les nombreux Français qui s’établissent au Portugal pour y bénéficier du très attractif régime des «résidents non habituels» (RNH).
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Société d’Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
La signature par la France et le Portugal le 25 août dernier d’un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 élargit le champ de celle-ci à la CSG/CRDS, ainsi qu’aux contributions additionnelles à l’IS qui n’étaient pas formellement visées jusqu’alors.
En revanche, cet avenant ne modifie pas l’article 1 qui dispose que la convention s’applique aux «résidents» de l’un ou l’autre Etat, sans exclure formellement les personnes qui n’y sont pas soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, comme c’est le cas des RNH. Une interrogation subsiste donc sur la façon dont la convention est applicable à ces derniers.
Mais les modifications les plus substantielles apportées à la convention sont celles qui concernent l’échange de renseignements entre autorités compétentes ainsi que l’assistance au recouvrement, qui sont rapprochées des standards de l’OCDE.
Ainsi les deux Etats signataires s’engagent-ils à échanger «les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer» la convention. Cet échange n’est pas limité aux impôts spécifiquement visés par celle-ci, puisqu’ils peuvent s’étendre «aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants» et de leurs collectivités.
Ainsi, par exemple, les Etats contractants pourront-ils échanger des informations relatives aux droits de donation ou de succession, alors que ceux-ci ne sont pas visés par la convention.
Les informations ainsi échangées sont destinées prioritairement à faciliter «l’établissement et le recouvrement des impôts» en question et doivent donc rester confidentielles. Cependant, le même article de la convention précise que «les renseignements reçus par un Etat...
