L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser.
Par Christophe Leclère, avocat, et Adrien Sanvelian, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Champ d’application du CIR
Deux jurisprudences méritent d’être rappelées :
1. Par souci de conformité au droit de l’Union européenne, le champ d’application territorial du CIR avait été étendu, en 2004, aux opérations de recherche localisées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2017, n° 410437, Société PalmElit) a cependant refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait au régime du CIR d’exclure de son champ d’application les dépenses correspondant à des opérations de recherches localisées dans un Etat tiers à l’Union européenne ;
2. Pour mémoire, le CIR collection est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (CGI, article 244 quater B, II-h et i), c’est-à-dire aux entreprises qui exercent une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant1. Le Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017) a jugé que la différence de traitement entre les entreprises industrielles (éligibles) et les entreprises commerciales (non éligibles) est conforme à la Constitution. Dans la continuité, le Conseil d’Etat a précisé (CE, 26 juin 2017, n° 390619, Société Le Tanneur et Cie) que le dispositif du CIR collection s’applique aux dépenses (exposées par une entreprise exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et...
