Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, et Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié les règles de conservation et de stockage des factures pour permettre la conservation sous un format numérisé des factures établies ou reçues sur support papier.

L’administration a publié le 7 février 2018 ses commentaires, très attendus, des nouvelles règles entrées en vigueur le 30 mars 2017, lors de la publication de l’arrêté du 22 mars 2017 qui fixe les modalités techniques pour la numérisation des factures.

La facture constituant la clé de voûte du système de déduction de TVA qui assure la neutralité de la taxe pour les entreprises qui en sont redevables, nombreuses sont celles qui ont prudemment attendu la publication des commentaires de l’administration pour envisager de lancer de vastes campagnes de numérisation en vue de la destruction des factures papier.

Car tel est bien l’objectif affiché de la mesure comme l’indiquait clairement l’exposé des motifs de l’amendement par lequel, avec l’avis favorable du gouvernement, elle a été introduite dans la loi de finances rectificative pour 2016 suivant lequel  «le présent amendement a pour objet de permettre aux contribuables, s’ils le souhaitent, de numériser leurs factures papier dès réception de ces dernières et de pouvoir les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure permettra aux contribuables qui le souhaitent de réaliser des gains de productivité en...