Tout salarié qu’il soit ou non investi de fonctions représentatives du personnel est soumis au pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise. Toutefois, la jurisprudence a progressivement estimé que le domaine du droit disciplinaire ne pouvait s’exercer pour des fautes commises dans l’exercice du mandat d’un salarié protégé, allant même jusqu’à évoquer une «immunité de principe».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
C’est ainsi que par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation a considéré qu’un employeur ne pouvait sanctionner un délégué qui avait provoqué un incident avec un autre salarié.
Cette question ne manque cependant pas de faire difficulté au regard des jurisprudences qui peuvent en cette matière émaner des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation ainsi que du Conseil d’Etat. Par un arrêt relativement ancien et statuant en matière de délit d’entrave, la Chambre criminelle avait, quant à elle, considéré que l’immunité d’un délégué syndical ne pouvait être évoquée si celui-ci avait abusé de ses prérogatives. En revanche, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 juin 2010, semblait adopter une solution beaucoup plus restrictive estimant que le motif du licenciement d’un délégué syndical en raison de son comportement dans l’exercice de son mandat «emportait à lui seul la nullité du licenciement».
Dans ce contexte relativement incertain, deux arrêts du Conseil d’Etat du 27 mars 2015 viennent apporter un éclairage utile. Dans la première affaire soumise à cette juridiction, il s’agissait d’un délégué syndical membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui lors d’une suspension de séance du comité d’établissement où il siégeait en tant que représentant syndical, avait «asséné un violent coup de tête à un autre salarié» qui avait entrainé une fracture au visage et une incapacité temporaire de travail de trente jours ainsi qu’une condamnation du délégué à trois mois de prison avec sursis. L’inspecteur du travail avait refusé le licenciement demandé par l’employeur et saisi pour excès de...
