La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail, apporte deux changements majeurs. D’une part, elle autorise la négociation en amont de l’opération sur le statut collectif qui s’appliquera après le transfert des salariés, et d’autre part elle supprime le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés transférés, à l’exception de leur niveau de rémunération.
Par Sonia Barge, associée, Pichard & Associés
La loi Travail, comme toute loi issue du débat démocratique et donc issue de compromis, est nécessairement imparfaite et ne peut échapper aux critiques – justifiées – sur plusieurs points, notamment l’évolution limitée sur la définition du motif économique de licenciement.
Pour ce qui nous occupe dans cet article, il est cependant heureux de constater une vraie avancée dans l’intérêt, à notre sens, à la fois des employeurs, des salariés et des partenaires sociaux.
En effet, il convient de rappeler que tout transfert d’entreprise (notamment par fusion, cession, scission) entraîne automatiquement la remise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’entreprise connaissant la modification juridique1.
La loi Travail libère les possibilités d’anticiper les conséquences de cette remise en cause du statut collectif avant l’effectivité du transfert d’entreprise soit à titre de transition pour les seuls salariés transférés, soit à titre définitif pour tous les salariés, ceux qui sont transférés et ceux qui sont déjà salariés de l’entreprise d’accueil (1).
Par ailleurs, la loi Travail supprime le principe du maintien des avantages individuels acquis après transfert d’entreprise en l’absence de signature d’un accord de substitution, et le remplace par le seul maintien de la rémunération perçue (2).
1. La possibilité d’anticiper l’accord collectif d’adaptation post-transfert d’entreprise
La loi Travail permet, à l’appui de deux nouveaux articles dans le Code du travail2, à un cédant et un cessionnaire de régler à l’avance les effets de la dénonciation automatique des accords collectifs (conventions collectives et accords maison) applicables aux salariés transférés.
Avant la loi Travail, les employeurs et les partenaires sociaux ne pouvaient pas anticiper et...
