Le droit de la concurrence interdit rigoureusement tout échange sur les prix entre concurrents. Les entreprises doivent en effet déterminer leur politique commerciale en toute autonomie pour ne pas porter atteinte au libre jeu de la concurrence. A défaut, elles encourent de lourdes sanctions pécuniaires.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a ainsi condamné les trois principaux fabricants de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur aux enseignes de la grande distribution alimentaire et aux stations-service à une amende de 24 millions d’euros pour avoir mis en place un système d’échange d’informations sur les prix et sur les clients en vue d’une répartition des marchés dans le cadre d’appels d’offres (décision ADLC n° 21-D-09 du 24 mars 2021).
Destiné à figer les positions et les marges de chacun sur le marché concerné, ce système reposait essentiellement sur des échanges intervenant lors de rencontres « secrètes et informelles », d’appels téléphoniques ou de l’envoi de SMS ou de courriers électroniques.
Concrètement, avant de répondre aux appels d’offres, chaque entreprise envoyait ses projets de prix à ses concurrents, puis après discussion ajustait, le cas échéant, ses réponses. Afin de ne pas éveiller les soupçons des enseignes, les entreprises déposaient des offres de couverture (prix 10 à 15 % supérieurs aux prix habituels) sur les références pour lesquelles il était convenu qu’elles ne devaient pas remporter l’appel d’offres.
Ces pratiques ont été considérées comme très graves par l’ADLC, compte tenu de leur nature et de leur finalité (accords ayant un objet anticoncurrentiel) : elles ont fait obstacle pendant six ans au libre jeu de la concurrence en permettant aux participants d’élever leurs prix sans craindre une riposte de leurs concurrents.
L’entente n’a...
