Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les lois de fin d’année sont aussi denses que celles des années précédentes : 178 articles pour la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 (LF), 96 pour la loi 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 (LFR).

Mais les mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie des entreprises sont, comme souvent, relativement peu nombreuses. En voici les principales.

1. Baisse de l’IS

La loi (LF) modifie le calendrier de la baisse de l’IS décidée il y a un an. Le taux normal de l’impôt sera ainsi fixé :

– pour les exercices ouverts en 2018, à 33 1/3 % (28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 euros) ;

– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 31 % (28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 euros) ;

– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % ;

– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;

– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %.

La loi a renoncé à étendre le champ des PME éligibles au taux réduit de 15 % et a, par ailleurs, formellement supprimé la contribution additionnelle de 3 % sur les distributions.

Comme l’an dernier (pour plus de détails, voir Option Finance du 9 janvier 2017, p. 36), des effets sont à anticiper notamment pour les impôts différés et pour les groupes intégrés.

2. Suppression du CICE

Le CICE a vu son taux ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées en 2018 (le taux spécial de 9 % dans les DOM reste inchangé) et il disparaîtra pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, qui bénéficieront en remplacement d’une baisse des cotisations patronales inscrite dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2018.

3. Des mesures concernant les plus-values

Plusieurs nouveautés concer-nent les plus-values.

La LFR prévoit une importante réforme du régime de faveur des restructurations (voir le numéro d’Option Finance du 8 janvier 2018) et précise par ailleurs que le sursis d’imposition s’applique aux opérations de regroupement ou division d’actions, ou de conversion d’actions en certificats mutualistes ou paritaires. Elle prévoit enfin un régime de report pour les échanges de terres agricoles.

La LF proroge le taux d’IS de 19 % en cas de cession de locaux professionnels pour leur transformation en logements. Son application est modifiée à compter de 2018 : limitation aux zones géographiques tendues (communes classées dans les zones A et A bis) et élargissement aux cessions de terrains à bâtir au sens de la réglementation TVA.

Enfin, la LF abaisse de 16 % à 12,8 % le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu applicable aux plus-values professionnelles à long terme, pour les plus-values réalisées dès l’année 2017.

4. Le contenu de la documentation prix de transfert est précisé

On sait que certaines sociétés sont soumises, par l’article L. 13 AA du LPF, à l’obligation de préparer une documentation à tenir à disposition de l’administration, pour justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions avec les entreprises liées.