A l’heure où fournisseurs et distributeurs préparent les prochaines négociations commerciales, il serait opportun pour eux de revoir leurs documents commerciaux et contrats pour tenir compte de la réforme du droit des contrats.
Par Philippe Vanni, avocat associé, Fidal et Anne-Cécile Martin, maître de conférences, Université Paris 13
Le compte à rebours est lancé : l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre. Cette réforme, qui modifie en profondeur notre droit commun des contrats, a naturellement vocation à s’appliquer, à titre général, à l’ensemble des relations contractuelles et donc aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
En effet, le nouvel article 1105 du Code civil prévoit que les règles générales issues de la réforme s’appliquent, sous réserve des règles particulières à certains contrats. Cela signifie, selon les auteurs du texte, que les règles générales posées par l’ordonnance ne devraient être écartées que lorsqu’il sera impossible de les appliquer simultanément avec certaines règles prévues par des droits spéciaux tels que celles du Code de commerce. En outre, les dispositions de l’ordonnance étant pour partie supplétives, l’application de certaines d’entre elles pourra être écartée par les parties par la stipulation de clauses spécifiques. C’est donc au terme d’une lecture croisée des dispositions du Code de commerce et du Code civil, impératives ou supplétives, que devront désormais être analysées les règles applicables aux contrats d’affaires.
Trois moments essentiels marquent les négociations commerciales : l’entrée en négociation, le déroulement de la négociation et la formalisation du résultat des négociations. A défaut de pouvoir prétendre, au travers de ces quelques lignes, à une...
