Le Conseil national de la comptabilité (le CNC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (la CNCC) traitent de manière identique deux cas similaires de fusions entre entités détenues à 100 %.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
Le CNC décrit le traitement comptable des échanges d’actions dans le cadre d’opérations de fusion entre entités détenues à 100 % aux termes de l’avis n° 2006-B du 5 juillet 2006 du Comité d’urgence du CNC afférent aux modalités d’application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées (question n° 3 – l’«Avis CU CNC»).
De son côté, la CNCC décrit le traitement comptable des échanges d’actions dans le cadre d’opérations de fusion entre deux sociétés sœurs détenues à 100 % par le même actionnaire aux termes de la position EC 2010-59 de la Commission des études comptables diffusée dans le bulletin n° 161 de mars 2011 (le «Bulletin CNCC»).
1. Le traitement comptable prévu par le CNC
La réponse apportée par l’Avis CU CNC concerne les modalités d’évaluation, dans les comptes annuels, des actions échangées entre actionnaires, dans le cadre d’opérations de fusion intervenant entre sociétés détenues à 100 %.
Avant la fusion, la société A détient 100 % du capital de la société B, qui détient elle-même 100 % du capital de la société C. A l’issue de la fusion, la société C ayant absorbé la société B, il convient de traiter l’opération de remise des actions émises par la société bénéficiaire de l’apport, la société C, à sa société mère, la société A, après annulation des actions de la société absorbée, la société B. La société A détient donc 100 % du capital de la société C.
La société B et la société C étant détenues à 100 %, et donc sous contrôle commun, les apports de la société absorbée B à la société absorbante C sont évalués à la valeur comptable.
Les précisions apportées par l’Avis CU CNC conduisent à l’absence de tout impact dans les comptes annuels...
