Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.

La position de la Commission était attendue. On voit mal, en effet, comment le droit de l’Union européenne pourrait rester inchangé si les projets de « piliers » de l’OCDE dessinés par le Cadre inclusif se transforment en droit positif. On rappelle à cet égard que le « pilier 1 » vise à octroyer aux Etats de marché un droit d’imposer certains profits générés sur leur territoire par des sociétés non résidentes, même lorsque celles-ci n’y ont pas d’établissement stable. Le « pilier 2 » concerne quant à lui l’imposition minimale des multinationales.

La communication du 18 mai1 répond en grande partie aux attentes. Elle esquisse toutefois un agenda plus ambitieux que la seule adaptation de la fiscalité européenne à l’évolution du cadre international et propose une réforme plus fondamentale de la fiscalité des entreprises.

1. La mise en œuvre européenne des « piliers » 1 et 2

L’Union européenne est fortement impliquée dans les négociations internationales sur les « piliers » et le Conseil européen a plusieurs fois indiqué qu’il souhaitait une solution globale et concertée, étant précisé que, quel que soit le résultat des négociations internationales, la Commission annonce que l’Union européenne ira de l’avant.

D’un point de vue pratique, les avancées envisagées diffèrent selon les piliers.

La Commission part du principe que le pilier 1 sera mis en œuvre grâce à une convention multilatérale, et elle présentera une proposition de directive afin d’en assurer l’application coordonnée entre Etats membres de l’Union européenne.

S’agissant du pilier 2, une directive est également annoncée. Elle « reflétera » le modèle de...