1. Un dispositif d’exonération pour les pourboires ?

Afin d’aider les entreprises en contact avec la clientèle à renforcer leur attractivité, la loi de finances pour 2022 crée un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires.

Les pourboires sont constitutifs d’éléments de salaires et soumis à ce titre aux cotisations et contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, assurance chômage), qu’ils soient :

– collectés par l’employeur qui les reverse ensuite aux salariés ; dans ce cas, les cotisations sont calculées d’après la valeur réelle ;

– collectés directement par le salarié ; l’employeur calcule alors les cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire et le salarié doit s’acquitter auprès de ce dernier des cotisations salariales.

La loi finances pour 2022 exonère les pourboires remis volontairement, soit directement aux salariés, soit à l’employeur puis reversés ensuite au personnel en contact avec la clientèle, au cours des années 2022 et 2023, des cotisations et contributions sociales suivantes :

– les cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, contributions chômage, AGS, CSG et CRDS, contribution de solidarité autonomie, cotisations de retraite complémentaire ;

– la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;

– la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;

– la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

– la participation de l’employeur à l’effort de construction ;

– le versement mobilité ;

– la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Ces pourboires sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

Ne sont toutefois visés que les salariés qui perçoivent au titre des mois civils concernés une rémunération n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Le montant de cette rémunération étant calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail contractuelle, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations ni des pourboires.

2. Quelle durée pour le statut de « jeune entreprise innovante » ?

Pour mémoire, ce statut permet à certaines entreprises qui investissent dans des projets de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales pendant les huit années suivant leur création.