Cette réforme tant attendue a modifié nombre de dispositions de notre Code civil. Aux dispositions n’ayant pour but que de codifier des règles prétoriennes viennent s’ajouter des mesures nouvelles. Mais quel en sera l’impact sur notre pratique M&A ?
Par Anne Toupenay-Schueller, avocat associée, et Ali Baydoun, avocat, docteur en droit, Jeantet
L’ordonnance du 10 février 20161 portant réforme du droit des contrats réitère l’exigence de bonne foi pendant la phase de négociation et consacre l’obligation d’information du vendeur en la généralisant. Parmi les nouvelles mesures pour notre pratique M&A figurent l’irrévocabilité des promesses, l’obligation de renégociation en cas d’imprévision, la création de l’action interrogatoire en matière de pacte de préférence et l’assouplissement des modalités de représentation.
1. De l’exigence de bonne foi précontractuelle et du devoir d’information du vendeur : deux dispositions désormais d’ordre public
L’exigence de bonne foi pendant la phase précontractuelle fait son entrée dans le Code civil, mais il ne s’agit que de la consécration de principes jurisprudentiels. Cela ne changera donc pas notre pratique en la matière, ni durant le déroulement des négociations (LOI, heads of terms, offre unilatérale sous conditions, etc.), ni lors de la rupture des pourparlers, laquelle tout en étant libre, trouve sa limite dans cette exigence de bonne foi2.
Au stade des négociations, est également introduit dans le Code civil un devoir général d’information qui s’impose aux parties et rappelle, là aussi, les principes dégagés par la jurisprudence. Dans le processus de cession de ses titres, le vendeur est tenu d’informer son potentiel acquéreur, non pas de «l’estimation de la valeur» des titres (comme cela était déjà le cas selon la jurisprudence), mais du «contenu» même du contrat, soit de l’entreprise. C’est là l’information «déterminante» due à l’acquéreur qui n’en bénéficie que si son ignorance ou sa confiance envers...
