La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 («loi Pacte»), complétée par une ordonnance, deux décrets et un arrêté, a réformé l’épargne retraite vers laquelle le gouvernement et le législateur espèrent réorienter une partie de l’épargne des Français, principalement constituée en assurance vie. A cet effet, plusieurs dispositions ont été prises pour rendre l’épargne retraite plus attractive.
Par Florence Duprat-Cerri, avocate counsel, Isabelle Groult, avocate, et Vincent Forestier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Un plan d’épargne retraite («PER»), trois déclinaisons
L’offre de produits est organisée entre :
• un produit individuel, appelé à succéder aux actuels plans d’épargne retraite populaire (PERP) et contrats «Madelin», et
• deux produits collectifs :
– l’un facultatif bénéficiant à tous les salariés, ayant vocation à succéder aux actuels plans d’épargne retraite collectifs (Perco), ci-après dénommé «PER collectif»,
– l’autre à adhésion obligatoire pouvant couvrir, le cas échéant, une catégorie circonscrite et objective de salariés, succédant aux actuels «article 83», ci-après dénommé «PER obligatoire».
Les nouveaux PER sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019. Les anciennes formules ne pourront plus être commercialisées à compter du 1er octobre 2020, mais les contrats dits «article 83» et les Perco existant à cette date pourront toujours accueillir de nouveaux adhérents.
2. Une harmonisation des sources d’alimentation des PER
Les sommes versées dans un PER peuvent provenir des versements volontaires de l’épargnant, des versements obligatoires de l’employeur et de l’épargnant pour les PER obligatoires (pour le PER collectif uniquement par transfert), mais également des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, y compris l’abondement de l’employeur, droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou, en l’absence de CET, jours de congés non pris1). Pour les PER obligatoires, le versement de sommes issues de l’abondement de l’employeur est toutefois exclu et le versement de sommes issues de l’intéressement et de la participation est conditionné au fait que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés.
3. L’élargissement des cas de déblocages anticipés à l’achat de la résidence principale
Il est désormais possible de débloquer l’épargne retraite pour financer l’achat de la résidence principale, à l’exception des sommes issues des versements obligatoires des épargnants et des employeurs. Cet élargissement vise notamment à rendre attrayant le dispositif pour les jeunes actifs. Par ailleurs, un nouveau cas de déblocage est créé pour le PER obligatoire (qui existait déjà pour le Perco) : l’invalidité2 des enfants de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
