Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s’invitera de façon de plus en plus prégnante dans les dossiers fiscaux les plus significatifs. Alors que le Conseil constitutionnel valide la transmission automatique par le fisc des dossiers «les plus graves» au parquet, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues sur la combinaison des procédures fiscales et pénales.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Pendant longtemps, les procédures fiscales et pénales étaient relativement indépendantes l’une de l’autre : l’administration fiscale effectuait des contrôles et, si la CIF donnait un avis favorable, elle saisissait le juge pénal. Procédures fiscale et pénale se poursuivaient alors chacune de leur côté, ce qui pouvait d’ailleurs conduire à des jugements quelque peu contradictoires. La suppression du «verrou de Bercy» modifie profondément cette façon de faire.
Depuis la loi du 23 octobre 2018, le fisc est tenu de transmettre au parquet les dossiers fiscaux «les plus graves», cette notion supposant la réunion de conditions tenant au montant des redressements notifiés (au moins 100 000 euros) et à l’application de pénalités de mauvaise foi.
Saisi d’une «QPC» sur ce point, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, en relevant notamment que les critères légaux susvisés, «objectifs et rationnels, sont en lien avec le but poursuivi par le législateur»1. Ceci a pour effet d’instaurer une véritable continuité entre les procédures fiscales et pénales et nécessite donc une certaine harmonisation entre les sanctions qui pourront être prononcées dans le cadre de chacune de ces procédures, ainsi que le Conseil constitutionnel2 en a souligné la nécessité.
L’administration fiscale a d’ores et déjà indiqué de quelle façon elle entendait aborder cette situation nouvelle3. On attendait donc avec intérêt le point de vue des autorités répressives sur cette question nouvelle. Celui-ci nous...
