Soucieux d’inciter toujours davantage les entreprises à se doter d’outils de partage de la valeur, les pouvoirs publics se sont engagés, déjà de longue date, dans des mesures de simplification et de sécurisation en matière d’intéressement. Après avoir proposé depuis août 2020, un accompagnement en ligne à la rédaction des accords d’intéressement par le biais d’un site internet (mon-interessement.urssaf.fr), le législateur a souhaité attacher à cet outil un mécanisme de sécurisation instantanée des exonérations sociales et fiscales. C’est ainsi que la loi Pouvoir d’achat a prévu une procédure dématérialisée devant permettre de valider le bénéfice des exonérations désormais dès le dépôt de l’accord. Restait toutefois encore attendu le décret d’application qui vient d’être édicté le 14 février 2023 (n° 2023-98), puis publié au Journal officiel.
Prévue initialement pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, la procédure dématérialisée entre finalement en vigueur pour les accords en matière d’intéressement déposés à compter du 17 février 2023.
Ainsi, lorsqu’un accord d’intéressement ou du reste une décision unilatérale, cet acte étant réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, aura été rédigé « entièrement et intégralement » au moyen de la procédure dématérialisée, accessible sur le site internet susvisé, un code d’identification sera généré lors du téléchargement pour l’authentification de l’acte (art. R. 3313-4 nouveau du Code du travail). Muni de ce QR code, ainsi que d’un identifiant unique, l’accord devra ensuite, comme auparavant, être déposé sur la plateforme ministérielle « TéléAccords. »
Le recours à cette procédure dématérialisée offre ainsi un contrôle immédiat de conformité, l’acte étant réputé conforme aux dispositions légales en vigueur. Est ainsi garanti dès le dépôt et pendant toute la durée de l’accord le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à l’intéressement. Ce faisant, le législateur a instauré une procédure dérogatoire au régime de droit commun qui induit un contrôle par l’Urssaf encadré dans deux délais, respectivement fixés à trois, puis deux mois (art. L. 3313-3 et L. 3345-2 du Code du travail).
Ce dispositif dit d’accord « prévalidé » est toutefois réservé à seulement deux types de formules de calcul de l’intéressement : celle fixée en considération de la...
