Les assujettis à la TVA qui effectuent des transactions de ventes de biens/prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel/système de caisse, doivent en principe le sécuriser afin de garantir les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Abonnés
Fiscal
Sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse : une tolérance « instantanée »
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dans la même rubrique
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est...
Abonnés L’alignement des politiques de prix de transfert sur les objectifs de durabilité
La COP29 a rappelé la place centrale de l’ESG et la nécessité pour les entreprises d’adapter leur...
Abonnés Les juridictions répressives face à la protection de l’environnement : retour sur les strictes conditions d’intervention des parties civiles
Depuis la jurisprudence Erika, quelques arrêts sont venus préciser les conditions de la réparation...
