Par Pierre Carcelero, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Les sociétés qui, en 2013, ont procédé au paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent souscrire avant le 16 février prochain une déclaration dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). Les sociétés doivent servir l’imprimé n° 2561 (et suivants) millésimé 2013, ou, lorsque l’an dernier elles ont souscrit plus de cent IFU ou ont déclaré des paiements supérieurs à 15 000 euros, elles doivent respecter leur obligation déclarative via l’application TELE-TD.La souscription de cette déclaration revêt à compter de cette année une importance accrue.Nous rappellerons tout d’abord que le défaut de souscription de cette déclaration comme l’omission de tout ou partie des sommes qui devraient y figurer sont en particulier sanctionnés par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Cette amende peut parfois faire l’objet d’une remise (généralement partielle) si la bonne foi des intéressés n’est pas remise en cause et si les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés.En outre, il n’est pas exclu que les contraintes budgétaires actuelles conduisent les agents de l’administration à appliquer cette amende encore plus fréquemment que par le passé.Par ailleurs, la généralisation des prélèvements à la source sur les dividendes, les jetons de présence et les intérêts versés à compter de 2013 à des personnes physiques résidentes, conduit à vérifier le bon remplissage des IFU pour éviter à ces bénéficiaires de se voir réclamer une deuxième fois les prélèvements sociaux ou de ne pas bénéficier du crédit d’impôt prévu en contrepartie du prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (désormais non libératoire).